Lorsque l’enfant majeur dispose d’une épargne, le père doit-il payer une pension alimentaire ? Aux termes d’une Ordonnance sur les mesures provisoires dans le cadre d’une procédure de divorce, décision du 16 octobre 2025 rendue par le juge aux affaires familiales de Lyon RG 25/00681 cabinet 8, le juge minore la pension due par le…
Une pension alimentaire de 900 € par mois est allouée à l’épouse le temps de la procédure de divorce. Source : Ordonnance sur Mesures Provisoires – Juge aux affaires familiales de Lyon (16 octobre 2025, RG 25/00681) 1. Contexte et fondement juridique Disparité des revenus : Le juge constate une disparité des revenus entre…
Aux termes d’un juge aux affaires familiales de Saint-Etienne en date du jeudi 13 novembre 2025, l’autorité parentale du père est maintenue malgré la demande de la mère de se voir confier l’autorité parentale exclusive. Référence de la décision : Juridiction : Juge aux affaires familiales de Saint-Étienne Date : Jeudi 13 novembre 2025 Numéro de rôle…
Une pension alimentaire de 700 € par enfant soit 1400 € au total est ordonnée par le juge aux affaires familiales de Saint-Etienne dans un jugement en date du 13 novembre 2025. A noter que la pension alimentaire pour les enfants est une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants forfaitaire. Ce forfait ne permet…
Refus de garde alternée . Décision du juge aux affaires familiales de Lyon du 01 septembre 2025. Le père se voit refuser la garde alternée de ses enfants. I/ Ce que dit la loi au sujet du choix pour le juge d’accorder ou refuser la garde alternée : Le juge aux affaires familiales de Lyon…
Quelles sont les choses à faire ou ne pas faire quand on se sépare ? Maître Catherine VEROT-FOURNET, avocate à Lyon, avocate d’expérience, sait très bien que la séparation et le divorce incluent souvent un stress financier et émotionnel inattendu. Vous pouvez être tenté de d’agir par émotion. Lorsque vous êtes ensemble, votre conjoint était…
Lorsque les parents sont séparés et que l’un vit à Paris et l’autre à Lyon, comment organiser les trajets de l’enfant ? Pour vous aider à trouver un accord amiable, je vous propose un exemple d’organisation décidée par un juge aux affaires familiales de Lyon le 08 août 2025. Dans cette décision récente, le…
Comment un père peut-il obtenir une garde alternée ? Quand la mère s’oppose à une garde alternée, quelle stratégie adopter ? Je vous rappelle dans cet article les critères qui peuvent être retenus par un juge. J’ai obtenu un arrêt de la Cour d’Appel de Lyon 2ème Chambre B du 5 juin 2025 RG 24/02421. Cette…
Le droit d’accueil du père permet à l’enfant qui ne réside pas avec lui d’avoir des relations avec son enfant. I/ Que dit la loi sur le droit d’accueil du père ? a/ Le rôle du juge aux affaires familiales : Il doit fixer les modalités du droit de visite du père article 373-2-9 du…
Garde alternée et pension alimentaire de 200 € x 2 enfants . La garde alternée n’exclue pas le versement d’une pension alimentaire de 200 € par enfant soit 400 € pour 2 enfants. Jugement de divorce du tribunal de Lyon cab 6 du 21 février 2025 cabinet 6 ordonnant une garde partagée. Synthèse : Le père…