Négociation raisonnée, le moment des reproches, bien formuler vos reproches c’est avoir une chance d’être écouté Après avoir rappelé que faire des reproches, nécessite pour être entendu un minimum de méthode, je vous invite à ordonner votre propos en prenant soin de : 1/ Listez vos observations : J’ai observé que vous aviez … listez…
Si, à l’occasion de leur séparation, les conjoints restent ensemble propriétaires de leur logement et qu’aucun ne rachète la part de l’autre, ils sont en indivision sur ce bien. Celui des deux qui va conserver le logement pour lui seul va devoir à l’autre une indemnité d’occupation. Même s’il n’occupe pas l’immeuble, il devra cette compensation, car l’autre l’a…
Oui si le licenciement n’est pas justifié par l’état de santé du salarié mais par le fait qu’il continue de travailler alors qu’il n’est pas en état de le faire et fait courir des risques à ses collègues de travail. C’est ce qui a été jugé par la COUR DE CASSATION dans un arrêt de…
Cour de cassation Chambre sociale du mercredi 20 septembre 2017 N° de pourvoi: 16-13362 La Cour de Cassation veille à ce que le recours au CDD d’usage soit justifié par des éléments concrets et précis, à défaut le contrat peut être requalifié en CDI. Dans ce cas soumis à la Cour, un salarié a été…
Relations individuelles qu’est ce qui change avec les Ordonnances MACRON. Il s’agit d’une règlementation de rééquilibrage entre les attentes des employeurs et des salariés. I / Modification des règles de procédure Prud’homale. A/ Réduction du délai pour agir au contentieux pour les salariés : Harmonisation des délais entre les licenciements personnels et ceux pour motif économiques…
La règlementation sur le télétravail s’applique à compter du 24 septembre 2017. Le but de la règlementation : Plus de liberté pour l’employeur et plus de sécurité pour le salarié. Tout accident au domicile lorsqu’il y a télétravail est sauf preuve contraire, présumé être un accident de travail. Rappel de la définition du télétravail : Le…
Nouveauté de l’Ordonnance MACRON : sécurisation du licenciement Ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, article 4 Le licenciement doit toujours et encore être motivé. Quid des sanctions en cas de motivation non précise : Avant les ordonnances MACRON : Le licenciement pouvait être considéré́ comme abusif lorsque la lettre de licenciement ne contenait pas de motif, ou…
Le nouveau divorce sans juge est très apprécié des époux qui veulent divorcer car il est deux fois plus rapide (trois mois en pratique contre six à neuf mois pour un divorce amiable devant le juge). Cependant pour des problèmes liés à la reconnaissance de ce divorce sans juge dans les pays étrangers, cette solution…
Divorce : déménagement et droit de l’enfant En cas de changement de résidence de l’un des parents, ayant pour effet de modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale ( droit de visite principalement) , est seule requise l’information préalable et en temps utile de l’autre parent.En cas de désaccord des parents lorsque le changement de résidence de…
Divorce, lorsque la cohabitation devient impossible. En cas de séparation, lorsque la cohabitation sous le même toit devient impossible, la question de l’occupation du logement familial est la question la plus délicate. Qui va conserver le domicile conjugal ? Le Juge tient compte notamment de l’intérêt des enfants, de la possibilité pour les époux de…