Pas de dommages-intérêts pour un divorce pour faute pour infidélité, dans le cadre d’un jugement de divorce du juge aux affaires familiales de Lyon en date du 03 mars 2026. Il est rappelé que le préjudice moral lié à l’infidélité pour un couple non marié n’est pas indemnisable. Qu’en est-il pour un couple marié ?…
Le juge aux affaires familiales français peut être amené à appliquer le droit roumain. En présence d’un élément d’extranéité, le juge français doit rechercher, le droit étranger éventuellement applicable. En matière de prestation compensatoire pour des époux roumains : Le juge doit appliquer les dispositions du règlement CE n°4/2009 relatif aux obligations alimentaires (article 15)…
En cas de séparation des parents, le droit à appel téléphonique des enfants est récemment rappelé par la COUR D’APPEL DE LYON dans un arrêt de la 2ème chambre A en date du 04 Mars 2026. I/ Ce que dit la loi : Le principe est le maintien des relations avec chacun des parents. L’article…
Une pension alimentaire de 300 € par mois est allouée à l’épouse le temps de la procédure de divorce. Source : Ordonnance sur Mesures Provisoires – Juge aux affaires familiales de Valence (13 mars 2025) confirmé par la Cour d’Appel de Grenoble le 13 janvier 2026 RG 25/01006 A noter que la procédure devant la…
Le devoir de secours est prévu par l’article 212 du Code civil. En vertu de l’article 212 du code civil les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours , assistance. Le devoir de secours peut prendre la forme : Premièrement : d’une pension alimentaire, Deuxièmement : l’attribution gratuite du domicile conjugal. (de manière plus exceptionnelle…
L’abandon du domicile conjugal est il une faute ? I/ Le mariage oblige à une communauté de vie. La loi que les époux s’obligent à une communauté de vie. Article 215 alinéa 1 du code civil. Le départ du domicile conjugal sans motif légitime peut constituer une faute. Cette faute peut conduire le juge aux…
Quelle est la pension alimentaire due à l’enfant majeur handicapé ? I/ Que dit la loi sur l’obligation alimentaire due à l’enfant majeur handicapé ? A/ La majorité de l’enfant n’est pas une cause d’arrêt du versement de la pension alimentaire. L’ article 371-2 du code civil dispose : « Chacun des parents contribue à l’entretien…
L’absence de relations sexuelles au sein du couple marié n’est pas une faute conduisant au prononcé du divorce pour faute. I/ Jugement du 12 janvier 2026 : C’est ce qui a été jugé dans le cadre d’un divorce fondé sur la faute par le juge aux affaires familiales de Lyon dans un jugement du 12…
800 € d’indemnité pour un divorce pour faute pour infidélité, voilà le montant auquel un homme a été condamné dans le cadre d’une décision de divorce récente du juge aux affaires familiales de Lyon en date du 12 janvier 2026; Le préjudice moral de l’épouse a été évalué à ce montant. Il est rappelé…
Le partage des frais des enfants au prorata des ressources des parents et une des possibilités de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prévue par la loi. Le partage des frais est recommandé uniquement lorsque la relation parentale est sereine, car il peut générer des conflits en cas de désaccord. Avocate expérimentée,…