Quelles sont les intérêts du divorce amiable et procédure participative Alors que le divorce par consentement mutuel fêtes ses 40 ans, dans cet article, je fais un rappel le divorce à l’amiable et la procédure participative. Les justiciables qui souhaitant EVITER un PROCES long et coûteux peuvent être légitimement tentés d’opter pour des outils leur…
Le refus de la victime de se soigner ? Conséquences sur son indemnisation La Cour de cassation, dans une décision du 15 janvier 2015 n° 13-21180, Première Chambre Civile, casse un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux, qui avait refusé à un malade victime d’une infection nosocomiale, contractée dans un établissement de santé, une…
Droit du travail et droit du sport : comment se passe un licenciement L’employeur doit convoquer le salarié qu’il souhaite licencier pour faute ou faute grave à un entretien préalable, en application de l’article L1332-2 al. 1er du Code du travail. Cette convocation n’est cependant soumise à aucune formalité et ne peut en principe entraîner…
Dans quel cas faire une demande de divorce pour faute ? Lorsqu’on se sépare le fait déclencheur est souvent une faute d’un des deux partenaires, conjoints ou concubins. En matière de divorce il est parfois tentant de vouloir obtenir un divorce pour faute. Cela peut être un piège financier car le droit impose lorsque l’on décide…
Divorce amiable un ou deux avocats ? un notaire ? Depuis la réforme du divorce amiable applicable depuis le 1er janvier 2017 il faut nécessairement deux avocats pour divorcer par consentement mutuel. Le notaire enregistre ensuite l’acte préparé par les deux avocats et signé par les deux conjoints. Le coût du dépôt chez le notaire…
2 questions : Un mail est-ce une preuve ? Les enfants peuvent ils témoigner ? Un mail est-ce une preuve Le Code Civil considère qu’un mail est une preuve Article 1316-3 qui précise qu’un mail dès lors que l’on peut identifier la personne est une preuve au même titre qu’un courrier ou un contrat plus…
Je vous recommande cette étude d’Huissier de Justice qui a permis par mes actions et une signification rapide par Maître CHAPLAIS de permettre à mon client démarchée par SFR d’obtenir rapidement la portabilité promise de son numéro après plusieurs jours de coupures d’accès internet et de suppression de son numéro de téléphone utilisé depuis plus…
Comment déposer plainte pour vol Vous êtes victime d’un vol et vous ne pouvez ou ne voulez passer par les services de police ou de gendarmerie pour déposer plainte. Faites le directement en vous adressant au Procureur de la République. C’est l’objet de ce modèle. Attention ce modèle vous est fourni gracieusement. Il est conçu pour…
Détournement de fichier informatique par un salarié quelle sanction ? Si votre salarié utilise ou copie une de vos base de données par une charte informatique interdisant leur extraction à usage interne vous pouvez le poursuivre pour abus de confiance et il ne peut arguer du fait que vous continuez à l’utiliser pour s’exonérer de toute…
Quand vous êtes engagés par contrat vous pouvez vous délier: 1/ soit si l’autre partenaire a commis une faute: en l’absence de faute grave : dans le respect des conditions pour arrêter le contrat en cas de faute grave: sans avoir à respecter les conditions prévues éventuellement au contrat ( délai, mise en demeure, saisine…