Les modalités de la garde alternée sont un sujet de discussion important dans le cadre d’une séparation. Je vous propose plusieurs canevas possibles pour vous permettre de choisir la solution la plus adaptée. I/ Pendant la période scolaire: Version 1 : Modification le vendredi 18 heures : Une résidence par semaine, semaines paires chez…
Quand l’autre parent ne vient pas à l’audience peut-il être condamné ? Deux cas peuvent se présenter : I/ 1er cas : Le parent qui ne vient pas à l’audience, n’a pas été convoqué dans les règles. Lorsque vous faites appel à un avocat celui-ci veille à ce que la partie adverse soit régulièrement convoquée.…
Voici une décision qui condamne le père à verser à la mère qui a la garde exclusive ( dite classique) des 3 enfants, une pension alimentaire de 150 € par enfant soit 450 € pour 3 enfants. Synthèse : Le père a un revenu mensuel de l’ordre de 2070 € Le juge aux affaires familiales…
La garde alternée n’exclue pas le versement d’une pension alimentaire de 330 € par enfant soit 660 € pour 2 enfants. Synthèse : Le père a un revenu mensuel de l’ordre de 4350 € Les parents ont trouvé un accord sur le partage des frais suivants : Frais d’inscription et de scolarité, de cantine, de…
Quels sont les motifs de refus de garde alternée ? Affaire jugée au mois de février 2023 à Lyon. Le juge refuse la demande de garde alternée. L’enfant est âgée de 3 ans. Le conflit parental est vif. Le juge précise les conditions de la garde alternée. La garde alternée est refusée au père. Compte…
Le divorce devant le juge. Vous n’arrivez pas à trouver un accord avec votre conjoint ? Vous pouvez opter pour le divorce judiciaire aussi dénommé divorce contentieux. 1/ Qu’est-ce qu’un divorce contentieux ? Il s’agit d’un divorce qui oblige à saisir le juge aux affaires familiales. Dans la plupart des cas…
Le Divorce amiable étapes et prix 1/ Qu’est-ce que le divorce amiable ? Quelle différence entre le divorce amiable, par consentement mutuel, divorce notarié, divorce sans juge ? Le divorce amiable est également appelé le divorce par consentement mutuel. Ce divorce est enregistré par un notaire et il est donc souvent appelé divorce avec notaire. Le…
La garde alternée n’exclue pas le versement d’une pension alimentaire de 300 € par enfant soit 600 € pour 2 enfants. Le juge condamne le père à la prise en charge de la totalité des frais scolaires y compris de cantine. Le juge aux affaires familiales de Bourg-en Bresse a rendu ce jugement le 16 janvier…
La garde alternée n’exclue pas le versement d’une pension alimentaire de 600 € pour 2 enfants avec prise en charge des frais scolaires y compris de cantine par moitié. La contribution au titre de l’entretien et l’éducation des enfants est de 300 € par enfant. Le juge aux affaires familiales de Lyon a rendu ce…
Exemple de prestation compensatoire à 20 000 €. Jugement du 22 novembre 2022. Juge aux affaires familiales de Lyon. Vous vous posez la question de savoir combien vous allez payer ou percevoir ? Cette question du montant de la prestation compensatoire est importante dans un divorce. Comment calculer la prestation ? Quelle différence de salaire…