40 ème anniversaire du divorce par consentement mutuel Le 11 juillet 1975 il y a 40 ans Valéry Giscard d’Estaing promulguait la loi sur le divorce par consentement mutuel dans le but de dédramatiser le divorce et éviter des conflits qui n’était pas utiles. Ce n’est pas la première fois dans l’histoire française que le…
Comment se calcule les cotisations sociales sur les indemnités versées au salarié Certaines indemnités versées au salarié ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. La liste de ces indemnités est prévue par l’article 80 duodecies du Code général des impôts. L’indemnité pour violation du statut protecteur des salariés protégés…
Revendication du prix de revente : à quoi ça sert ? Le vendeur qui a pris soin d’insérer une clause de revendication dans ses conditions générales de vente et d’avoir fait accepter ces mêmes conditions générales de vente, peut, en cas de revente par son client du bien acheté auprès de lui sans en avoir…
Le droit à la formation pour les salariés : article L.6321 du Code du travail Selon l’article L.6321 du Code du travail, l’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, notamment par la voie de la formation. L’employeur doit veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi, notamment…
Réserve de propriété quels biens sont concernés, exemple : La clause de réserve de propriété est une clause classique dans les conditions générales de vente. Son application est tout de même source de difficultés et engendre une jurisprudence abondante. Un arrêt important a été rendu par la Cour de cassation le 10 mars 2015 dans…
Égalité de traitement des salariés et accord collectif : qu’est-ce que ça veut dire ? Les salariés doivent être traités de manière égale. Le principe d’égalité de traitement n’est pas remis en cause mais la preuve du respect de cette égalité est désormais à la charge du salarié et non plus de l’employeur dans le…
Lorsqu’un sportif est victime d’un dommage causé par une chose (en matière de sport automobile, accident de la route, raquette de tennis, ballons etc ) ou un animal ( en droit un cheval est une chose) il ne peut se voir opposer son acceptation des risques par son assurance. La compagnie NE PEUT DONC REFUSER d’indemniser…
Quelle est la valeur de l’audition de l’enfant par le juge aux affaires familiales L’enfant a le droit d’exprimer ses sentiments lorsque la fixation de sa résidence est portée devant les tribunaux. La loi fait obligation aux parents de les INFORMER de ce qu’ils peuvent donner leur avis sur les changements de modification de leur…
Modèle d’accord parental en cas de séparation ou convention parentale Ce modèle d’accord parental dans le cadre d’une séparation est destiné aux parents qui décident de se séparer et souhaitent mettre noir sur blanc les accords non financiers et parfois financiers en ce qui concerne leurs enfants. On appelle aussi ce modèle : « convention parentale ».…
Que se passe-t-il dans un cas de « révélation de harcèlement moral et mauvaise foi » La délation de faits inexacts de HARCELEMENT MORAL a-t-elle des conséquences négatives pour celui qui en a pris la malheureuse initiative ? Cette question est moins exceptionnelle qu’il n’y paraît tant le motif de harcèlement est souvent dénoncé par les salariés pour…