Lorsqu’un divorce d’un époux français est prononcé à Dubaï il doit être « validé » par une décision française selon les règles de la procédure d’exequatur. L’exequatur est une décision par laquelle un tribunal rend exécutoire sur le territoire national un jugement étranger. Exemple d’EXEQUATUR possible : L’exequatur de la décision de divorce obtenue à l’étranger doit être ordonné,…
Prestation compensatoire : quelles sont les incidence du patrimoine des époux La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en…
L’article 1427 du code civil : Annulation d’actes abusif L’article 1427 du code civil ouvre au conjoint de l’époux qui a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs la possibilité d’annuler l’acte abusif. Il est par exemple possible de faire annuler un don important à une association sur le fondement de 1422 du code civil.…
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Il ne s’agit pas d’une pension alimentaire mais d’une indemnité non imposable et déductible fiscalement partiellement…
Quelle loi s’applique pour déterminer le régime matrimonial d’époux mariés à l’étranger avant le 1er septembre 1992 ? Le principe est l’application de la loi du domicile matrimonial. La détermination de la loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés sans contrat avant l’entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992 de la convention de…
Responsabilité du conseiller en investissement et défiscalisation accessoire à une activité de transaction immobilière Arrêt de la Cour de Cassation du 14 novembre 2018 Pourvoi Z 16-23.730 A la suite d’un démarchage, M. X… a conclu un contrat intitulé « plan d’épargne fiscal et patrimonial » avec la société Nexalys, par l’intermédiaire de laquelle il a signé un contrat…
Pension alimentaire et frais de déplacements liés au droit de visite Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 17 octobre 2019 pourvoi 18-25.593 la Cour de Cassation rappelle que pour fixer le montant de la pension alimentaire, le juge doit s’expliquer sur la répartition des frais de déplacement pour le parent chez lequel…
Clause de réserve de propriété et procédure de redressement ou liquidation judiciaire Lorsqu’un de vos clients est l’objet d’une faillite (en d’autre mots qu’il est l’objet d’une procédure collective que ce soit un redressement ou une liquidation judiciaire) et que votre entreprise a prévu dans ses conditions générales de vente une clause de revendication de…
Comment constituer une plainte pour non paiement de pension alimentaire Condition de l’infraction A/ délai du non paiement : Le non paiement depuis plus deux mois de la pension alimentaire vous permet de déposer plainte pour Abandon de famille. B/ Vous devez soit avoir obtenu une décision judiciaire qui a été notifiée de manière régulière…
Modèle d’une plainte pour abus de confiance Le délit d’abus de confiance est réprimé par des sanctions financières et de peine d’emprisonnement. Des dommages-intérêts peuvent être demandés si l’abus de confiance est reconnu. Je vous propose un modèle de plainte pour abus de confiance à adresser au Procureur de la République. Trois mois plus tard…