Comment le juge calcule le montant de la pension alimentaire. Je vous propose un exemple de fixation d’une pension alimentaire de 130 € pour un enfant. La contribution au titre de l’éducation et l’entretien de l’enfant tient compte des revenus et des charges des deux parents. Le simulateur de pension alimentaire officiel donnait…
Mariage franco colombien où se marier ? Peut-être comme moi vous êtes tombé amoureux d’une étrangère en dehors de l’espace Européen et souhaitez vous marier et vivre ensemble en France. Je vous invite à lire ce retour d’expérience (année 2022) d’un mariage franco-colombien. Ce partage d’expérience d’un mariage franco colombien vous aidera peut être dans les…
Vous envisagez une séparation dans l’Etat de New York et vous souhaitez connaître les conséquences pour les enfants. I/ Les conséquences sur la garde de l’enfant : A/ La question de l’intérêt de l’enfant : Le juge tient compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le juge peut proposer d’ordonner une expertise sur ce sujet. Il…
La charge d’un enfant pour des parents séparés peut comporter une compensation financière mais que comprend la pension alimentaire ? Définition de la pension alimentaire pour l’enfant : Cette obligation financière porte le nom de pension alimentaire mais n’a pas qu’un but alimentaire. La loi précise qu’il s’agit d’une pension au titre de la contribution…
En matière de divorce de ressortissants français et étrangers il était déconseillé de choisir un divorce par consentement mutuel mais les choses pourront peut être changer à partir du 1er août 2022. Les précautions à prendre : Avant même d’envisager la rédaction d’une convention de divorce par consentement mutuel, plusieurs précautions doivent être prises…
Il existe un barème des pensions alimentaires mis en ligne par le ministère de la justice. Dans cet exemple de décision rendue le 8 avril 2022 le juge n’a pas appliqué le barème. Le barème prévoyait une pension de 329 € et le père a été condamné à payer 235 €. La condamnation est inférieure…
La préparation de l’audience de garde d’enfants est essentielle et je vous propose de lire la suite de cet article pour mieux la préparer. I/ Statistiques : A Lyon, 90 % des juges sont des femmes. Le Tribunal de Lyon dispose de 11 juges aux affaires familiales. 90 % de mes clients sont des…
Comment se calcule la prestation compensatoire. Cette question du montant de la prestation compensatoire est importante dans un divorce. Je vous propose un exemple de prestation compensatoire. Décision de la Cour d’Appel de Lyon en date de décembre 2021. L’arrêt confirme le jugement condamnant l’époux à verser 75 000 € à son épouse. La prestation…
Le juge aux affaires familiales de Lyon dans un jugement de février 2022, fixe une pension alimentaire pour un enfant en garde exclusive avec sa mère à 180 € par mois. I Contexte familial : L’enfant est agê de 9 ans. La résidence de l’enfant a été fixée chez la mère. Le père a un…
Article 373-2-11 du code civil et garde alternée. I/ Le contexte du litige entre les parents sur le maintien de la garde alternée dans cette affaire jugée en février 2022: La mère de l’enfant, séparée du père depuis plus de 6 ans du père, souhaitait mettre un terme à la garde alternée de leur…