L’abandon du domicile conjugal est il une faute ? I/ Le mariage oblige à une communauté de vie. La loi que les époux s’obligent à une communauté de vie. Article 215 alinéa 1 du code civil. Le départ du domicile conjugal sans motif légitime peut constituer une faute. Cette faute peut conduire le juge aux…
Quelle est la pension alimentaire due à l’enfant majeur handicapé ? I/ Que dit la loi sur l’obligation alimentaire due à l’enfant majeur handicapé ? A/ La majorité de l’enfant n’est pas une cause d’arrêt du versement de la pension alimentaire. L’ article 371-2 du code civil dispose : « Chacun des parents contribue à l’entretien…
Divorce pour faute : L’absence de relations sexuelles au sein du couple marié n’est pas une faute conduisant au prononcé du divorce pour faute. I/ Jugement du 12 janvier 2026 : C’est ce qui a été jugé dans le cadre d’un divorce fondé sur la faute par le juge aux affaires familiales de Lyon dans…
800 € d’indemnité pour un divorce pour faute pour infidélité, voilà le montant auquel un homme a été condamné dans le cadre d’une décision de divorce récente du juge aux affaires familiales de Lyon en date du 12 janvier 2026; Le préjudice moral de l’épouse a été évalué à ce montant. Il est rappelé…
Le partage des frais des enfants au prorata des ressources des parents et une des possibilités de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prévue par la loi. Le partage des frais est recommandé uniquement lorsque la relation parentale est sereine, car il peut générer des conflits en cas de désaccord. Avocate expérimentée,…
Lorsque l’enfant majeur dispose d’une épargne, le père doit-il payer une pension alimentaire ? Aux termes d’une Ordonnance sur les mesures provisoires dans le cadre d’une procédure de divorce, décision du 16 octobre 2025 rendue par le juge aux affaires familiales de Lyon RG 25/00681 cabinet 8, le juge minore la pension due par le…
Une pension alimentaire de 900 € par mois est allouée à l’épouse le temps de la procédure de divorce. Source : Ordonnance sur Mesures Provisoires – Juge aux affaires familiales de Lyon (16 octobre 2025, RG 25/00681) 1. Contexte et fondement juridique Disparité des revenus : Le juge constate une disparité des revenus entre…
Aux termes d’un juge aux affaires familiales de Saint-Etienne en date du jeudi 13 novembre 2025, l’autorité parentale du père est maintenue malgré la demande de la mère de se voir confier l’autorité parentale exclusive. Référence de la décision : Juridiction : Juge aux affaires familiales de Saint-Étienne Date : Jeudi 13 novembre 2025 Numéro de rôle…
Une pension alimentaire de 700 € par enfant soit 1400 € au total est ordonnée par le juge aux affaires familiales de Saint-Etienne dans un jugement en date du 13 novembre 2025. A noter que la pension alimentaire pour les enfants est une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants forfaitaire. Ce forfait ne permet…
Refus de garde alternée . Décision du juge aux affaires familiales de Lyon du 01 septembre 2025. Le père se voit refuser la garde alternée de ses enfants. I/ Ce que dit la loi au sujet du choix pour le juge d’accorder ou refuser la garde alternée : Le juge aux affaires familiales de Lyon…